Conditions d’utilisation

L’APP est une application interactive (« APP ») proposée par Nurse On Call Company (« NOC »ou « nous »). L’utilisation de l’application (par l’entremise d’un téléphone cellulaire, d’une tablette ou tout autre appareil intelligent) et par l’entremise de notre site Web getnurseoncall.com (« Site »), (collectivement, les « SERVICES ») est régie par les conditions générales et toutes les politiques connexes et lignes directrices du présent accord (« Conditions d’utilisation »). Vous êtes prié de lire ces conditions d’utilisation attentivement avant d’accéder aux SERVICES et de les utiliser.

Définitions importantes
• « SERVICES » : ne signifie pas les services d’un fournisseur de soins de santé;
• « Fournisseur de soins de santé » ou « FSS » : professionnel de la santé agréé qui est accessible par l’entremise de l’APP et qui offre ses services à une personne faisant une demande de soins;
• « Personne demandant des soins » ou « PDS » : personne utilisant l’APP pour demander des services de soins de santé à un FSS;
• « Services rendus par un fournisseur de soins de santé » : services fournis par un FSS, qui est un travailleur autonome exploitant une entreprise individuelle;
• « Utilisateurs » : personnes ayant accès à l’APP ou au Site ou les utilisant;
• « Politique de confidentialité » : politique telle que définie à la section Politique de confidentialité.

Conditions générales
L’accès aux SERVICES et leur utilisation sont subordonnés à votre acceptation et au respect des conditions d’utilisation. En accédant aux SERVICES ou en les utilisant après avoir lu les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité vous indiquez votre acceptation desdites Conditions d’utilisation et de ladite Politique de confidentialité applicables aux SERVICES.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une de ces Conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser les SERVICES.

Modification
Veuillez noter que NOC se réserve le droit de modifier en tout temps ces Conditions d’utilisation à sa seule discrétion en indiquant la date d’entrée en vigueur de la dernière version des Conditions d’utilisation. En continuant d’accéder aux SERVICES ou de les utiliser après la dernière mise à jour, vous acceptez toutes les Conditions d’utilisation mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions d’utilisation, veuillez cesser immédiatement l’utilisation des SERVICES.

 

Politique de confidentialité
Veuillez consulter la section Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les renseignements qui nous sont soumis.

Description des SERVICES
L’APP est un intermédiaire qui, grâce à une plateforme en ligne, permet d’établir un contact entre une PDS et un FSS, qui fournit des services de soins de santé à la demande d’une PDS.

Services de soins de santé
NOC, qui agit comme un intermédiaire, est une plateforme permettant d’établir un contact entre une PDS et un FSS. Le FSS n’est pas un employé de NOC. Le FSS est un travailleur autonome exploitant une entreprise individuelle qui utilise les SERVICES pour communiquer avec la PDS.
La responsabilité des informations ou conseils reçus d’un FSS incombe au dit FSS et non à NOC. Veuillez noter que NOC ne fournit pas de services de soins de santé ou de services médicaux et que NOC n’a pas de lien avec des établissements de santé privés, municipaux, régionaux ou provinciaux.
Nos SERVICES ne sont pas des services médicaux et ne remplacent pas les soins médicaux fournis par un médecin.
En cas d’urgence médicale, veuillez composer le 911 immédiatement; ne pas utiliser les services offerts par l’APP ou le Site.
NOC, ni aucun de ses affiliés, administrateurs, employés, consultants, agents, fournisseurs et partenaires, n’est responsable des conseils médicaux obtenus ou des services rendus par un fournisseur de soins de santé.

En aucun cas NOC ne contrôle, fournit, endosse ou garantit les informations, produits ou médicaments fournis ou les services rendus par tout FSS mis en lien avec la PDS par l’entremise des SERVICES.

Étendue territoriale des SERVICES
Les SERVICES ne sont disponibles pour l’instant qu’aux utilisateurs situés sur le territoire de la province de Québec. Votre utilisation ou tentative d’utilisation des SERVICES en dehors de la province de Québec se fait à vos propres risques. NOC n’est pas responsable des inconvénients que cela pourrait causer.

De nouvelles informations sur l’étendue territoriale des SERVICES seront données au fur et à mesure que la situation évoluera.

Accès aux SERVICES
Pour accéder aux SERVICES ou les utiliser, il se peut que l’on vous demande de fournir certaines informations concernant votre inscription ou autre. Toutes les informations fournies doivent être exactes, à jour et complètes. Les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) ne peuvent pas fournir d’informations. Nous pouvons vous refuser l’accès aux SERVICES ou suspendre ou résilier votre compte pour une raison quelconque, à notre seule discrétion, y compris lorsque nous pensons que vous avez enfreint les conditions d’utilisation. Vous acceptez le fait que NOC ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une suspension ou d’une
résiliation subie par vous ou une tierce partie. Vous pouvez également mettre fin à votre utilisation d’APP ou des SERVICES en communiquant avec nous à l’adresse admin@getnurseoncall.com.

Utilisation des SERVICES et zones accessibles avec mot de passe

L’accès aux SERVICES et leur utilisation, de même que le téléchargement de l’APP sont gratuits. Cependant, pour utiliser les SERVICES, vous devez vous inscrire en créant un compte qui vous permettra d’accéder à certaines zones de l’APP et du Site protégées par un mot de passe et d’utiliser certains SERVICES comme demander les services d’un FSS ou s’inscrire en tant que FSS pour offrir des services de soins de santé à une PDS. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion. Si vous apprenez que la sécurité de votre compte a été compromise ou êtes au courant de l’utilisation non autorisée de votre compte et mot
de passe, vous devez nous en aviser.

Vous ne pouvez utiliser les SERVICES que par des moyens autorisés. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation d’un appareil non compatible ou du téléchargement de la mauvaise version d’APP.

En accédant aux SERVICES ou en les utilisant, vous convenez que les SERVICES serviront uniquement à votre usage personnel et légitime et non à des fins illégales ou illégitimes ou d’une manière qui contrevient aux Conditions d’utilisation.
Lorsque vous utilisez les SERVICES, vous vous engagez à ne pas vous inscrire ou demander les services d’un FSS sous un faux nom, à ne pas transférer un compte, à ne pas obtenir un accès non autorisé à des comptes d’utilisateurs et à ne pas nuire aux SERVICES d’une manière qui pourrait les endommager, les désactiver ou les compromettre ou qui pourrait entraîner des dommages pour NOC ou autres.

Communications électroniques
En utilisant les SERVICES, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par courriel ou par message texte (SMS) dans le cadre de nos activités normales et de votre utilisation de nos SERVICES. Prenez note que des frais de messagerie texte et de transmission de données peuvent s’appliquer. Vous acceptez le fait que tous les consentements puissent être signés électroniquement et que les avis, les informations et autres documents que nous vous faisons parvenir par voie électronique ont la même portée légale que s’ils avaient été envoyés par écrit. Le FSS peut choisir de ne pas recevoir de communications de notre part en nous envoyant un courriel à l’adresse admin@getnurseoncall.com. Si vous décidez de ne pas recevoir de communications, vous êtes entièrement responsable des conséquences que cela pourrait avoir sur votre utilisation des SERVICES.

Licence d’utilisation de l’application
Sous réserve de votre accord et de votre respect des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité, NOC vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger et installer une copie d’APP sur un appareil mobile ou un ordinateur que vous possédez et contrôlez, et pour utiliser l’APP pour votre usage personnel non commercial si vous n’êtes pas un FSS ayant créé un compte APP.

Pour télécharger l’APP afin d’accéder aux SERVICES et les utiliser, vous devez également respecter et accepter les conditions générales de l’App Store d’Apple pour App IOS.

Droits de propriété intellectuelle
Tout le contenu disponible par le biais de l’APP – textes, graphiques, fonctions, caractéristiques, interface et l’APP elle-même – est protégé par le droit d’auteur, les marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle. NOC est le propriétaire exclusif des SERVICES et en détient tous les droits, titres, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. NOC, ses filiales, ses partenaires ou ses détenteurs de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits connexes de propriété intellectuelle relatifs aux SERVICES et aux suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations
fournies par vous ou toute autre partie concernant les SERVICES.

Les marques, logos, noms commerciaux et assimilés affichés par l’entremise de l’APP sont la propriété exclusive de NOC, ses filiales, ses détenteurs de licence ou propriétaires tiers. Aucun élément sur le Site ou dans l’APP ne peut être interprété comme accordant implicitement, par préclusion ou autrement une licence ou droit d’utiliser les marques de commerce sans la permission de NOC ou de la partie propriétaire des marques.

Restriction concernant l’utilisation de l’APP et de son contenu
Les informations reçues et le contenu affiché par l’APP ne peuvent être copiés, modifiés, affichés, reformatés et imprimés à moins que ce soit pour votre usage professionnel non commercial interne. Le contenu et l’APP ne peuvent être reproduits en partie ou en totalité, sauf
en conformité avec les lois applicables en matière de droits d’auteur. Vous ne pouvez pas utiliser les SERVICES à d’autres fins, y compris toutes fins commerciales sans le consentement écrit préalable de NOC ou les droits expressément accordés dans les Conditions d’utilisation. En outre, vous ne pouvez pas créer un lien hypertexte renvoyant à l’APP ou un cadre contenant
l’APP et son contenu sans le consentement écrit préalable de NOC ou les droits expressément accordés dans les Conditions d’utilisation.
Vous convenez qu’en aucune façon vous ne modifierez, déplacerez, enrichirez, supprimerez ou altérerez le contenu de l’APP; de même, vous ne ferez pas d’ingénierie inverse, ni ne décompilerez, désassemblerez ou utiliserez/réduirez illégalement le contenu de l’APP.

Avis de non-responsabilité
Vous reconnaissez que vous utilisez les SERVICES à vos propres risques et que toutes les informations sont fournies telles quelles. NOC, ni aucun de ses affiliés, administrateurs, employés, consultants, agents, fournisseurs, partenaires et autres représentants ne promet ou garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations disponibles et fournies par l’entremise des SERVICES. NOC ne peut garantir que les fonctions, les fichiers ou le contenu des SERVICES seront ininterrompus ou exempts de virus, d’erreurs, de chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles. Vous êtes responsable de la mise en place des procédures qui s’imposent pour la
sauvegarde et la sécurité des données.
NOC décline expressément toute responsabilité relative à la mise à jour de l’APP et des informations ou à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations affichées.

Responsabilité limitée
Vous comprenez et acceptez qu’en aucun cas NOC, ses affiliés, administrateurs, employés, consultants, agents, fournisseurs, partenaires et autres représentants, ne peuvent être tenus responsables vis-à-vis de vous ou de toute tierce partie des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs, y compris, notamment, les dommages résultant de la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle, ou résultant d’informations ou de données obtenues grâce aux SERVICES ou résultant de tout service effectué par un FSS auquel a eu accès une PDS par l’entremise des SERVICES (y compris les réclamations pour faute professionnelle
médicale contre le FSS) suite à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser les SERVICES, au recours aux SERVICES ou aux résultats de l’utilisation des services (y compris les SERVICES ou les informations sur les SERVICES ou sur les sites Web liés), que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit ou de toute autre théorie juridique, et ce, que le risque de tels dommages
ait ou non été signalé à NOC.
Si vous n’êtes pas satisfait d’une partie des SERVICES, votre seul et unique recours consiste à cesser de les utiliser.

Force majeure
NOC ne peut être tenu responsable des défaillances ou retards dans l’exécution des SERVICES lorsqu’ils sont causés par une catastrophe naturelle, une inondation, un incendie, une explosion, une guerre, le terrorisme, une invasion, une émeute ou et autres troubles civils, une grève, un arrêt de travail, un ralentissement, une perturbation, l’adoption d’une loi, une ordonnance
gouvernementale, une règle, une réglementation, une directive, toute mesure imposée par un gouvernement ou une autorité publique, notamment un quota, une restriction ou une interdiction, le manque d’installations énergétiques ou de télécommunication adéquates et fera tous les efforts nécessaires pour minimiser les effets d’un cas de force majeure.

Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité NOC, ses affiliés, administrateurs, employés, consultants, agents, fournisseurs, partenaires et autres représentants en cas de réclamations, dettes, dommages, dépenses et frais (y compris les frais de justice) découlant de votre utilisation des SERVICES (notamment toute violation des Conditions d’utilisation ou de tels droits) ou des actions et omissions lors de vos interactions avec la PDS ou le FSS.

Références à des tiers et liens
Bien que NOC surveille les informations fournies sur les SERVICES, l’APP peut contenir certaines informations, références ou liens fournis par d’autres sites Web indépendants. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. NOC n’endosse ni ne contrôle d’aucune façon les produits, services et informations sur les services fournis par une tierce partie. Votre utilisation de ces sites Web tiers est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de ces sites. NOC décline toute responsabilité quant aux contenus, produits ou services des tierces parties auxquels peuvent donner accès les SERVICES, ni ne fait aucune déclaration quant à la qualité de tout produit ou service contenus sur l’un de ces sites.

Lois applicables
Les Conditions d’utilisation, l’APP et les SERVICES et les actions y afférentes sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes, sans égards aux principes touchant les conflits de lois. Les tribunaux de la province de Québec ont la compétence exclusive d’entendre et de trancher les différends. Les parties conviennent que le territoire et le lieu d’établissement de tels tribunaux sont appropriés et relèvent irrévocablement de la compétence de tels tribunaux.

Divisibilité de l’entente
Si une des dispositions des Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par la disposition, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront en vigueur.

Intégralité de l’entente

Les Conditions d’utilisation constituent la totalité de l’entente entre les parties relativement à l’objet des présentes et régit l’accès des utilisateurs aux SERVICES, remplaçant toute entente précédente entre les parties, qu’elle soit écrite ou orale.

Coordonnées
Pour toute question sur les Conditions d’utilisation ou autre, prière de nous écrire à l’adresse admin@getnurseoncall.com.

Conditions d’utilisation pour les PDS
Accès à l’APP et aux SERVICES

L’inscription, la création d’un compte et le téléchargement de l’APP sont gratuits. Pour accéder aux SERVICES dont vous avez besoin ou les utiliser, vous devez créer un compte personnel.
Vous devez fournir certaines informations lors de la création du compte – nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation, adresse domiciliaire et numéro de carte de crédit. Une fois le processus d’inscription complété, nous vous attribuons un compte personnel auquel vous pouvez accéder avec le mot de passe de votre choix. Vous recevrez une confirmation de votre inscription et de vos renseignements personnels par courriel à l’adresse électronique que vous nous aurez fournie.
En tant que membre de l’APP, vous pouvez envoyer une demande de soins de santé à un FSS inscrit à l’APP en utilisant les SERVICES. Votre demande sera alors enregistrée dans notre base de données, puis envoyée à un FSS situé près de chez vous. Une fois votre demande acceptée par le FSS, vous recevrez un message électronique confirmant l’heure et le lieu de votre rendezvous
avec le FSS.
Lorsqu’un FSS accepte de vous fournir les soins de santé demandés, NOC organise et planifie les services en question et vous les facture au nom du FSS une fois les services rendus. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les seringues, les vaccins ou autres outils nécessaires aux services de soins de santé; le FSS doit cependant vous expliquer au préalable la nature de ces frais supplémentaires et obtenir votre consentement. Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie quant à la disponibilité d’un FSS à assurer la prestation de soins de santé à l’heure et au lieu voulus.
Si l’annulation est faite vingt (20) minutes ou plus après avoir demandé les services d’un fournisseur de soins de santé, NOC, en son nom et au nom du FSS, peut conserver des frais d’annulation correspondant à 20$. Pour ce faire, NOC débitera la carte de crédit enregistrée au compte.

Services d’un fournisseur de soins de santé
NOC ne fournit pas de services de soins de santé et ne donne aucun conseil médical. Le FSS avec lequel vous êtes en communication est seul responsable de la prestation de soins de santé.
L’APP n’est qu’une plateforme/agent intermédiaire utilisé pour établir un lien avec un FSS désireux de vous offrir des services de soins de santé.
Vous reconnaissez que votre recours à un FSS ainsi qu’aux informations et traitements fournis par lui se fait à vos propres risques et vous assumez l’entière responsabilité des risques associés.

La création d’un compte et l’utilisation de nos SERVICES ne signifient pas que vous établissez une relation de type FSS/PDS avec NOC. Vous ne pouvez établir une relation qu’avec le FSS.
Les renseignements personnels et les antécédents médicaux fournis au FSS sont protégés par les pratiques que celui-ci respecte en matière de protection des renseignements personnels.
Il incombe au FSS de respecter le cadre réglementaire ainsi que les lois locales entourant sa profession et de détenir une assurance responsabilité. Toutes les interactions avec le FSS se font entre vous et le FSS.
Vous ne devez en aucun cas communiquer avec le FSS autrement que par l’intermédiaire de nos SERVICES et vous ne pouvez échanger de sommes d’argent avec lui qu’en utilisant l’APP. En cas de violation de ces conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre inscription à nos SERVICES et nous nous réservons tous nos droits et recours.

Paiements et frais
En accédant aux SERVICES ou en les utilisant, vous acceptez expressément de payer les services rendus par le fournisseur de soins de santé, les frais administratifs ainsi que les frais supplémentaires que le FSS facturera pour la fourniture des services demandés ou de services complémentaires, en vous informant au préalable des coûts.
La création d’un compte APP est gratuite. Des frais sont facturés uniquement lorsque des SERVICES sont demandés. Les SERVICES sont payables à l’utilisation, ce qui signifie que vous ne payez que lorsque vous faites affaire avec un FSS. Il est à noter que le FSS est un travailleur autonome indépendant qui exploite une entreprise individuelle et qui n’est donc pas un employé de NOC. Votre paiement comprend les frais pour les services rendus par le FSS et pour nos services administratifs. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les seringues, les vaccins ou autres outils comme décidés par le FSS après vous avoir expliqué au préalable la
nature de ces frais supplémentaires et obtenu votre consentement. Le paiement n’est effectué que lorsque les services de soins de santé ont été rendus par le FSS.
NOC, au nom du FSS, débitera sur la carte de crédit dont vous nous avez fourni le numéro lors de la création de votre compte APP tous les frais relatifs aux services de soins de santé rendus par le FSS. Vous êtes tenu de payer en tout temps les services rendus par le FSS avec une carte de crédit valide. Vous n’avez pas à payer de frais si le FSS n’effectue pas de visite pour une raison quelconque.

Annulation
Si l’annulation est faite vingt (20) minutes ou plus après avoir demandé les services d’un fournisseur de soins de santé, NOC, en son nom et au nom du FSS, peut conserver des frais d’annulation correspondant à 20$. Pour ce faire, NOC débitera la carte de crédit enregistrée au compte.

Politique de remboursement
Après examen des faits et de la preuve fournis par le FSS et vous-même, NOC décidera s’il faut ou non effectuer un remboursement, en fonction de la situation décrite dans la réclamation. Le cas échéant, le remboursement sera le plus équitable possible.

Assurances

Si les services rendus par le fournisseur de soins de santé peuvent être pris en charge par votre assurance-maladie individuelle ou l’assurance-maladie de votre province, il vous incombe d’en faire la demande auprès de votre assureur.

Conditions d’utilisation pour les FSS

Inscription à l’APP
Si vous souhaitez, en tant que FSS, vous inscrire à l’APP et fournir des services de soins de santé à une PDS, vous devez créer un compte par l’entremise du Site ou de l’APP. Vous devez fournir certaines informations lors de la création du compte – nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation, adresse domiciliaire et numéro de compte bancaire aux fins de dépôt. Une fois le processus d’inscription complété, nous vous attribuons un compte personnel auquel vous pouvez accéder avec le mot de passe de votre choix. Vos informations sont alors enregistrées dans notre répertoire des FSS et vous pouvez commencer à recevoir des demandes de PDS. Vous recevrez une confirmation de votre inscription et de vos renseignements personnels par courriel à l’adresse électronique que vous nous aurez fournie.

Professionnels agréés
Le FSS veille à respecter les exigences de sa profession selon les lois et règlements applicables à sa province de pratique afin de fournir des services à la PDS. Il doit s’assurer de respecter les exigences de l’ordre professionnel qui réglemente sa pratique, y compris la Loi sur les infirmières et les infirmiers ou toute autre loi applicable à sa pratique et doit détenir un certificat de pratique délivré par l’ordre ou l’association professionnel(le) de sa profession dans sa province de pratique. Un certificat professionnel doit être fourni par le FSS au moment de l’inscription et de la création du compte APP en indiquant le numéro de permis professionnel. Une fois fournie à NOC
la preuve de la certification professionnelle, NOC valide les informations obtenues auprès de l’ordre ou de l’association professionnel(le) pertinent(e). Toute autre preuve doit être fournie en tout temps à la demande de NOC. NOC mettra fin immédiatement et sans préavis à sa relation d’affaires avec le FSS si ce dernier ne détient pas le permis de pratique nécessaire à la fourniture de services de soins de santé.

Fourniture de services de soins de santé
Une fois votre compte créé, NOC vous enverra des demandes par l’entremise des SERVICES. Une fois connecté à l’APP, les demandes apparaîtront, vous pouvez accepter toute demande que vous jugez possible de compléter. Si vous acceptez, vous êtes réputé dispenser vos soins de santé dans la limite de vos services professionnels et au mieux de votre capacité. Les services rendus le sont à titre de professionnel indépendant exploitant une entreprise individuelle.
Pour fournir des services, le FSS doit accomplir tous les actes nécessaires à la santé et au bienêtre de la PDS. Le FSS peut le cas échéant consulter le médecin de la PDS et doit demander immédiatement une aide d’urgence si nécessaire. Le FSS donne au médecin de la PDS les résultats des analyses de sang et de laboratoire dès que ces examens sont faits.

Le FSS demande au médecin de la PDS si des changements de prescription sont nécessaires avant toute modification d’ordonnance. Le FSS rend compte au médecin de la PDS de tout effet indésirable. Il consulte le médecin de la PDS lorsque jugé nécessaire et avant de prendre des initiatives non conformes aux directives médicales du médecin de la PDS.
Le FSS doit fournir à la PDS, aux membres de sa famille et à toute autre personne qui assiste la PDS une formation adéquate et veiller à ce qu’ils aient compris ses directives et soient capables de les mener à bien. Par conséquent, s’il juge une personne inapte, il doit lui interdire de dispenser les soins nécessaires. Le FSS doit également assurer un suivi clinique et réévaluer périodiquement l’état de santé de la PDS ainsi que la capacité des membres de sa famille et toute autre personne qui assiste la PDS à fournir les soins requis.
Vous ne devez en aucun cas communiquer avec la PDS autrement que par l’intermédiaire de nos SERVICES et vous ne pouvez échanger de sommes d’argent avec elle qu’en utilisant l’APP. En cas de violation de ces conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre inscription à nos SERVICES et nous nous réservons tous nos droits et recours.

Paiements et frais
Avant toute prestation de services de soins de santé à la PDS, le FSS doit lui fournir toutes les informations requises concernant les services, notamment les frais et honoraires associés à chacun des actes à accomplir.
En s’inscrivant à l’APP, le FSS accepte les honoraires fixés par NOC pour la prestation de services de soins de santé ainsi que les frais d’administration. Le FSS a l’obligation d’informer la PDS des honoraires encourus avant d’effectuer un acte, y compris les frais supplémentaires comme les frais pour les seringues, les vaccins et autres outils comme décidés par le FSS et tels
que requis par l’état de santé de la PDS.
Le paiement des services de soins de santé est effectué par NOC au nom de la PDS et se fait par carte de crédit par l’entremise de l’APP. Le montant est ensuite versé dans le compte bancaire du FSS ou posté par chèque, moins les frais d’administration de NOC. Le montant des frais d’administration varie en fonction de la durée des services de soins de santé et des frais supplémentaires applicables le cas échéant.
La mise en place de NOC, de l’APP et des SERVICES a nécessité d’importants investissements en temps et en argent et nécessitera des investissements continus en vue d’assurer la qualité des services. Le respect du travail de NOC est une condition sine qua non pour l’établissement d’une relation d’affaires avec l’entreprise.

DANS LE CAS D’UNE VIOLATION PAR LE FSS D’UNE CONDITION OU D’UN ENGAGEMENT LIÉS AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LA PRESTATION DE SERVICES OU LA FACTURATION DE SERVICES SANS L’INTERMÉDIAIRE DE L’APP, LE FSS DEVRA
VERSER À NOC, DANS 5 (CINQ) JOURS SUIVANT LA DITE VIOLATION, UNE SOMME ÉQUIVALANT À DIX (10) FOIS LES FRAIS ADMINISTRATIFS DUS À NOC POUR LES SERVICES, ET CE, POUR CHACUNE DES INFRACTIONS. CE MONTANT SERA DÛ SANS PRÉJUDICE DE TOUS LES AUTRES DROITS, DOMMAGES ET RECOURS DONT NOC PEUT SE PRÉVALOIR.

Annulation
Si l’annulation est faite vingt (20) minutes ou plus après avoir accepté la demande de services d’une PDS, NOC peut conserver des frais d’annulation correspondant à 20$. Pour ce faire, NOC débitera la carte de crédit enregistrée au compte.

Assurance et responsabilité
Avant de s’inscrire et d’offrir des services de soins de santé, le FSS doit disposer au préalable d’une assurance responsabilité civile professionnelle contre toute faute ou négligence commise dans l’exercice de sa profession. Le FSS est le seul responsable de ses actes et des services fournis à la PDS. NOC ne peut être tenu responsable des actes découlant des services rendus par le FSS à la PDS ni des situations qui peuvent en résulter. Une copie du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle doit être fournie lors de l’inscription et à la demande de NOC à tout autre moment.

Non-divulgation des renseignements personnels de la PDS
Toutes les informations d’ordre médical fournies par la PDS au FSS doivent être traitées conformément à la politique de confidentialité du FSS.
Toutes les informations relatives à la PDS obtenues par le FSS par l’intermédiaire de l’APP doivent être traitées conformément à la politique de confidentialité.
Pour assurer la qualité des services de soins de santé et le bien-être de la PDS, le FSS doit communiquer avec le médecin de cette dernière pour lui fournir toutes les informations
nécessaires – résultats des tests, médicaments ou changements de médicaments – ou s’il a des questions concernant l’état de santé de la PDS.